Déclaration ministérielle sur la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022)

Nous, ministres et représentants des membres et membres associés de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), assemblés à l'occasion de la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l'examen final de la mise en oeuvre de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (2003-2012), tenue à Incheon (République de Corée) du 29 octobre au 2 novembre 2012,

Rappelant la résolution 37/52 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1982, dans laquelle l'Assemblée a adopté le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées[1], et la résolution 48/96, en date du 20 décembre 1993, dans laquelle l'Assemblée a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, où les personnes handicapées sont considérées à la fois comme des agents et comme des bénéficiaires du développement sous tous ses aspects,

Rappelant également la résolution 61/106 de l'Assemblée générale, en date du 13 décembre 2006, dans laquelle l'Assemblée a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, qui sont entrés en vigueur le 3 mai 2008,

Rappelant en outre la résolution 65/1 de l'Assemblée générale, en date du 22 septembre 2010, intitulée « Tenir les promesses: unis pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement », dans laquelle l'Assemblée a considéré, entre autres, que les politiques et l’action doivent viser d’abord les pauvres et les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, afin qu’ils puissent bénéficier des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement,

Nous félicitant de la décision de l’Assemblée générale de convoquer une réunion de haut niveau sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées, qui se tiendrait le 23 septembre 2013, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, avec pour thème principal « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà »[2],

Rappelant la résolution 66/290 de l’Assemblée générale, en date du 10 septembre 2012, qui donne une définition convenue de la sécurité humaine, affirmant, entre autres, que toutes les personnes, en particulier les plus vulnérables, ont le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin et doivent avoir la possibilité de jouir de tous leurs droits et de développer pleinement leurs potentialités dans des conditions d’égalité,

Rappelant également la résolution 48/3 de la Commission, en date du 23 avril 1992, relative à la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (1993-2002), dans laquelle la Commission a proclamé la première décennie régionale de ce type dans le monde,

Rappelant en outre la résolution 58/4 de la Commission, en date du 22 mai 2002, relative à la promotion d'une société intégrée, sans obstacles et fondée sur le respect des droits au bénéfice des handicapés de la région de l'Asie et du Pacifique au XXIe siècle, dans laquelle la Commission a proclamé la prolongation de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés pour 10 ans supplémentaires, de 2003 à 2012,

Rappelant la résolution 59/3 de la Commission, en date du 4 septembre 2003, sur l'application au niveau régional du Cadre d'action de Biwako pour une société intégrée, sans obstacles et fondée sur le respect des droits au bénéfice des handicapés de l'Asie et du Pacifique durant la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (2003-2012), dans laquelle la Commission a demandé, entre autres, aux membres et membres associés d'appuyer l’application du Cadre d'action de Biwako,

Rappelant également la résolution 64/8 de la Commission en date du 30 avril 2008 sur l'application au niveau régional du Cadre d'action de Biwako et de Biwako plus cinq pour une société intégrée, sans obstacles et fondée sur le respect des droits au bénéfice des handicapés de l'Asie et du Pacifique, dans laquelle la Commission a demandé qu’une réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner l'application du Cadre d'action de Biwako et de Biwako plus cinq soit organisée en 2012, année de clôture de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (2003-2012),

Rappelant en outre la résolution 66/11 de la Commission, en date du 19 mai 2010, sur les préparatifs régionaux de la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l'examen final de la mise en oeuvre de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (2003-2012), dans laquelle la Commission a encouragé la participation de toutes les parties prenantes principales, y compris les organisations de personnes handicapées d'Asie et du Pacifique, au processus préparatoire à la Réunion intergouvernementale de haut niveau,

Rappelant la résolution 68/7 de la Commission en date du 23 mai 2012, par laquelle la Commission a proclamé la période 2013-2022 Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées, et a invité instamment tous les membres et membres associés à participer activement à la Réunion intergouvernementale de haut niveau, et à examiner et adopter un cadre stratégique pour guider la mise en oeuvre de la Décennie qui soit fondé sur les principes généraux et les obligations énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Notant que le Rapport mondial sur le handicap estime à 15 % la proportion de la population qui souffre d’une forme ou l’autre de handicap, ce qui, dans la région Asie-Pacifique, représente 650 millions de personnes handicapées, dont 80 % vivant dans des pays en développement[3],

Nous félicitant des progrès qui ont été accomplis au cours des deux Décennies Asie-Pacifique, couvrant la période allant de 1993 à 2012, par les membres et membres associés de la CESAP pour jeter les bases d'une approche du développement inclusif fondée sur les droits et axée sur la dignité des personnes handicapées, en particulier au moyen d'engagements politiques et institutionnels, ainsi que par de nouvelles avancées en matière de législation et d'autonomisation,

Notant avec satisfaction les contributions de la société civile, en particulier des organisations de et pour personnes handicapées, aux progrès accomplis, notamment par la sensibilisation constante aux droits des personnes souffrant de handicaps divers, l'innovation en matière de bonnes pratiques, et la participation au dialogue politique,

Gardant à l'esprit que les dirigeants du Pacifique, lors du quarante et unième Forum des Îles du Pacifique, tenu à Port-Vila, ont réaffirmé par leur communiqué du 5 août 2010[4], leur ferme soutien à la Stratégie régionale du Pacifique sur l'invalidité (2010-2015) [5] , qui a pour objet de protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, de fournir un cadre de coordination à la création d'un Pacifique incluant les personnes handicapées, et de renforcer la participation des parties prenantes à l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux autres instruments des droits de l'homme relatifs au handicap,

Prenant note avec satisfaction de la Déclaration de Bali sur le renforcement du rôle et de la participation des personnes handicapées au sein de la Communauté de l'ASEAN[6], que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) a adoptée le 17 novembre 2011 à son dix-neuvième sommet, tenu à Bali (Indonésie), et dans laquelle l'ASEAN a notamment proclamé la période 2011-2020 Décennie ASEAN pour les personnes handicapées, afin d'assurer la participation efficace des personnes handicapées et l'intégration du handicap dans les politiques et programmes de l'ASEAN dans les secteurs économique, socioculturel et de la sécurité politique constituant les piliers de la Communauté de l'ASEAN,

Nous félicitant du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement[7], adopté le 1^er décembre 2011 par le quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Busan, République de Corée), qui a notamment reconnu l'importance des engagements internationaux dans le domaine du handicap pour jeter les bases d'une coopération au service d'un développement efficace,

Nous félicitant également de la Déclaration de Beijing sur un développement faisant place aux personnes handicapées[8], adoptée le 8 juin 2012 par le Forum de Beijing réuni sur le thème « Éliminer les obstacles, promouvoir l’intégration », qui a, entre autres, reconnu qu’il était important d’accélérer la ratification et l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’incorporer une dimension handicap dans le Programme des Nations Unies pour le développement de l’après-2015 dans divers secteurs,

Prenant note du Guide de réadaptation à base communautaire [9], document établi conjointement par l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Consortium international du handicap et du développement, qui présente une stratégie générale et multisectorielle de réduction de la pauvreté pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L'avenir que nous voulons »[10], qui a été adopté par la Conférence le 22 juin 2012, et qui, entre autres, a reconnu les personnes handicapées en tant que telles et leur droit d'être prises en compte dans les mesures visant à accélérer la mise en oeuvre des engagements en matière de développement durable,

Notant avec préoccupation que beaucoup de problèmes restent encore à résoudre pour que les personnes handicapées de l'Asie et du Pacifique puissent jouir de leur droit à un accès équitable aux possibilités de développement économique et social, à la participation politique, et à tous les autres aspects de la vie,

Soulignant la nécessité de tenir compte de la dimension handicap des conséquences à long terme du vieillissement rapide de la population qui est en cours en Asie et dans le Pacifique,

Notant avec beaucoup d'inquiétude l'impact disproportionné des catastrophes sur les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique, région qui, au cours des trois dernières décennies, a subi le plus grand nombre de catastrophes,

Notant également avec beaucoup d'inquiétude la persistance de stéréotypes négatifs et de comportements discriminatoires à l'égard des personnes handicapées,

Conscients qu'il existe de plus en plus de possibilités de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, y compris par l'utilisation des nouvelles technologies pour renforcer l'accessibilité à l'environnement physique, aux transports publics, au savoir, à l’information et à la communication,

Adoptons la Stratégie d'Incheon visant à « Faire du droit une réalité » pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique (voir cijoint) en vue de catalyser les actions qui viendront accélérer, durant la nouvelle Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022), la réalisation de la vision régionale d'une société inclusive qui garantit, promeut et défend les droits de toutes les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique;

Reconnaissons le rôle central joué par les gouvernements pour garantir, promouvoir et défendre les droits des personnes handicapées, et pour promouvoir l’inclusion de la dimension handicap dans le programme de développement de l’après-2015 dans divers secteurs;

Nous engageons à mettre en oeuvre la présente Déclaration et la Stratégie d'Incheon par des mesures propres à promouvoir la réalisation des objectifs et cibles d'Incheon d'ici à 2022;

Invitons toutes les parties prenantes concernées, notamment celles qui sont mentionnées ci-après, à s’associer dans le cadre d'un partenariat à l'échelon régional, pour contribuer à la mise en oeuvre de la présente Déclaration et de la Stratégie d'Incheon:

1. les entités intergouvernementales sous-régionales, y compris l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Organisation de coopération économique, le Forum des Îles du Pacifique et l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale: pour promouvoir et renforcer la coopération sous-régionale en faveur d’un développement intégrant le handicap, en coopération avec la CESAP;
2. les organismes de coopération pour le développement: pour développer l'intégration du handicap dans leurs politiques, plans et programmes;
3. la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement: pour mettre leurs ressources techniques et financières au service de la promotion d’un développement intégrant le handicap en Asie et dans le Pacifique;
4. le système des Nations Unies, y compris les programmes, les fonds, les institutions spécialisées et la CESAP: pour oeuvrer ensemble à un développement incluant les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique, notamment par l'utilisation efficace des mécanismes existants aux niveaux national, régional et international, tels que le Groupe des Nations Unies pour le développement et les équipes de pays des Nations Unies;
5. les organisations de la société civile, en particulier les organisations de et pour personnes handicapées: pour participer effectivement au suivi et à l’évaluation de la Décennie afin de pouvoir réagir de façon constante aux aspirations et aux besoins des personnes handicapées, y compris en menant des activités d'information auprès de divers groupes de personnes handicapées, et en contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes;
6. les organisations de et pour personnes handicapées: pour participer activement au processus de prise de décision se rapportant à la Stratégie d’Incheon;
7. le secteur privé: pour promouvoir des pratiques d'entreprise intégrant le handicap;

Prions la Secrétaire exécutive de la CESAP:

1. d'accorder la priorité au soutien des membres et membres associés dans la mise en oeuvre pleine et efficace de la présente Déclaration et de la Stratégie d'Incheon, en coopération avec les autres entités concernées;
2. de nouer le dialogue avec les parties prenantes et d'encourager leur participation à la mise en oeuvre de la présente Déclaration et de la Stratégie d'Incheon;
3. de soumettre les résultats de la présente Réunion intergouvernementale de haut niveau à la Commission à sa soixanteneuvième session pour approbation;
4. de soumettre, par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée générale, les résultats de la présente Réunion intergouvernementale de haut niveau à la Réunion de haut niveau sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées, qui doit se tenir le 23 septembre 2013;
5. de faire rapport ultérieurement à la Commission tous les trois ans jusqu'à la fin de la Décennie sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la présente Déclaration et de la Stratégie d'Incheon;
6. de mettre au point une feuille de route pour la mise en oeuvre de la Stratégie d’Incheon visant à « Faire du droit une réalité » pour les personnes handicapées, y compris les exigences en matière de rapports, à soumettre à la Commission à sa soixante-dixième session;

Recommandons que la Commission, à sa soixante-neuvième session, décide d’organiser une réunion intergouvernementale de haut niveau pour faire le point à mi-parcours sur les progrès réalisés dans le cadre de la Décennie (2017), et pour marquer la clôture de la Décennie (2022).